Taux de PAS non conforme sur retraite ArgicArrco

Bonjour PH,

Merci d'avoir pris le temps de partager votre expérience. 

Nous sommes désolés d'apprendre votre incompréhension sur l’application du taux de prélèvement à la source sur votre pension du mois de janvier.

Nous prenons votre commentaire très au sérieux et vous présentons nos plus sincères excuses pour les désagréments occasionnés.

Nous vous informons que si vous avez actualisé votre taux au cours de l’année 2024. Conformément à la législation, l’application du taux de prélèvement est valable uniquement pour l’année en cours.

Ce taux a donc pris fin au 31/12/2024.

Si vous souhaitiez bénéficier de votre taux personnalisé pour janvier 2025, vous deviez l’actualiser au début du mois d’octobre. L'administration fiscale nous transmet tous les mois le taux à appliquer sur votre retraite. Un délai pouvant aller jusqu'à trois mois nous sera ensuite nécessaire pour mettre en place ce dernier. Si ce changement donne lieu à un remboursement, celui-ci sera effectué par la Direction des Finances Publiques.

Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site www.prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l'administration fiscale au 0809 401 401 (service gratuit + prix de l'appel).

N'ayant pas accès à votre dossier via le site Services publics +, nous ne pouvons pas accéder au suivi de ce dernier.

Si vous souhaitez discuter davantage de cette situation, nous vous invitons à contacter directement notre service relation client au 09 70 660 660 ou via notre site web https://www.agirc-arrco.fr à la rubrique « Mes contacts ». 

Un conseiller prendra en charge votre demande.

Bonjour PH,

Merci d'avoir pris le temps de partager votre expérience. 

Le service des impôts des particuliers vous recommande d'actualiser votre taux entre fin novembre et début décembre 2024 si vous ne souhaitez pas voir appliquer au 1er janvier 2025 le taux issu de la déclaration sur les revenus 2023 effectuée au printemps 2024.

Le taux est transmis automatiquement aux organismes collecteurs (employeur, caisse de retraite…) pour une prise en compte dans un délai de 1 à 3 mois.

Le délai de traitement peut expliquer cette non prise en compte au 01/01/2025.

Je vous invite également à vérifier dans le menu « Prélèvement à la source » de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr :

• la modification que vous avez effectuée dans la rubrique « consulter l’historique de vos actions ».
• la date d’application et le prochain taux applicable dans la rubrique « consulter vos taux ».

Les usagers soumis à un sur-prélèvement de retenue à la source pratiquée par un collecteur ou
d'acompte contemporain prélevé par la DGFIP  pourront, dans certains cas, contester et obtenir immédiatement le remboursement du trop-prélevé sans attendre la sortie du rôle d'impôt sur le revenu l'année suivante.

Le délai de réclamation s'étend jusqu'au dernier jour du mois de février de l'année suivant
celle au cours de laquelle le sur-prélèvement a eu lieu.

Le remboursement d'un prélèvement n'est possible que sur présentation d'une réclamation
par l'usager auprès du service des impôts.