Annonce 27/12/2021

Ressenti négatif

LAISSER LA POSSIBILITE AU CONTRIBUABLE DE FAIRE UNE CONTESTATION SANS LUI INDIQUER AU PREALABLE QU'ELLE SERA SYSTEMATIQUEMENT REFUSEE

Excès de vitesse de 1 km/h. Le courrier indique qu'il est possible d'engager une démarche pour solliciter une mesure d'indulgence. La réponse indique que "toute verbalisation de ce type ne peut EN AUCUN CAS faire l'objet d'une mesure d'indulgence". Alors pourquoi laisser le contribuable s'engager dans cette démarche sachant que la réponse sera obligatoirement négative??? Ne faudrait il pas l'informer AU PREALABLE qu'il peut engager la démarche mais que celle ci fera OBLIGATOIREMENT L'OBJET D'UN REFUS? Ainsi il y aurait beaucoup moins de démarches ce qui soulagerait le tribunal de police qui a beaucoup de travail et éviterait au contribuable de perdre 45 euros supplémentaires.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour, merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions. Votre expérience nous sera très utile pour améliorer la qualité du service que nous vous rendons.

Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 27/12/2021

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