ITGAMI_SR 24/12/2024 Lot-et-Garonne (47)

Ressenti négatif

Extorsion de consentement à l'identité numérique

Bonjour,

En décembre 2024, je fais la même expérience selon laquelle je ne peux pas finaliser un dépôt de comptes annuels de mon entreprise sur l'INPI.

Lors d'un appel téléphonique à l'INPI, l'opérateur me confirme qu'il est nécessaire de créer une identité numérique pour finaliser l'opération de dépôt des comptes.

J'oppose à mon interlocuteur que d'autres moyens d'identification sont présentés mais que leur utilisation n'est pas proposée dans le cadre de la signature électronique. La personne m'indique qu'elle va m'envoyer par email la liste des tiers de confiance. Elle n'en a rien fait.

Je regarde cette situation comme une tentative d'extorquer mon consentement à l'identité numérique.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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Une réponse me sera apportée.
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