6 POINTS RETIRES DE MANIERE ABUSIVE

Ressenti de l'usager : Négatif

A la suite d'un jugement correctionnel pour lequel j'ai fait appel, et le Procureur également, on m'a retiré 6 points en prétextant que sans appel, le jugement était devenu définitif. Depuis l'appel a eu lieu, la Cour d'Appel m'a donné raison en cassant le jugement de 1ère instance. Les 6 points concernant cette affaire m'ont donc été retirés abusivement et jamais restitués, alors que j'ai fait toute les démarches nécessaires.

SDM le 25/12/2024 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Sous-préfecture d'Antony

Bonjour,

Nous comprenons que la situation concernant le retrait de vos points soit frustrante et nous en sommes désolés. Suite à l'annulation de votre jugement en appel, il est possible de contester le retrait de points. Nous vous recommandons d’adresser une demande de restitution de points, accompagnée de la décision de la Cour d'Appel, au service compétent. Vous pouvez également suivre les démarches de contestation via les voies indiquées sur le site service-public.fr, que ce soit en ligne ou par courrier. Nous vous remercions d'avance pour vos démarches et espérons que votre situation soit rétablie au plus vite grâce à ces informations.

Cordialement,
Mission qualité et perfomance
Date de la 1ère réponse 07/01/2025

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