Utilisation du modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Ressenti de l'usager : Neutre

Le modèle proposé par le ministère de la vie associative n'inclut aucune obligation relative à la protection des données des bénéficiaires du projet subventionné, dans le respect du RGPD. Cela mériterait une mise à jour.

CM le 12/12/2024 - Savoie

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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