CM 12/12/2024 Savoie (73)
Ressenti neutre
Utilisation du modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Le modèle proposé par le ministère de la vie associative n'inclut aucune obligation relative à la protection des données des bénéficiaires du projet subventionné, dans le respect du RGPD. Cela mériterait une mise à jour.