Refus de dépôt de plainte

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai voulu déposer une plainte en gendarmerie. Ma plainte a été refusée par le gendarme de l'accueil. C'était ce dimanche 8 décembre après-midi. Je lui ai précisé que le refus de plainte n'était pas légal. Pour lui, ma plainte n'était pas justifiée. Il ne s'agissait pas d'une faute caractérisée. La situation est la suivante: j'ai été mise en danger par le chien de mes voisins dans la coursive de mon immeuble. C'est un chien de grande taille, il a eu un comportement agressif à mon endroit, s'est jeté sur moi, posé ses pattes sur mes épaules. Tout crocs dehors, je suis partie à la renverse, en voulant esquiver sa morsure. J'ai pu mettre la porte du SAS entre lui et moi. Ce faisant, je me suis blessée à l'épaule. Le médecin de garde de l'hôpital m'a fait un certificat pour coups et blessures que j'ai présenté au gendarme, mais celui-ci a refusé mon dépôt de plainte.

Non-entendue le 20/12/2024 - Isère

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Réponse du service BOT RGARA

Bonjour Non-entendue,
Merci d'avoir partagé votre expérience. Nous sommes désolés que vous ayez rencontré des difficultés lors de votre tentative de dépôt de plainte. 

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction (acte interdit par la loi et passible de sanction pénale), on parle de litige pénal. Pour autant tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.

Selon les cas, l'incident peut être porté à la connaissance de l'assureur en indiquant les détails de l'événement, tels que la date, le lieu et les témoignages, le tribunal judiciaire peut être saisi pour réparation de dommages corporels. Ou encore, si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Le syndic de l'immeuble peut également être saisi lorsque le règlement intérieur n'est pas respecté.

Il s'agit de pistes non exhaustives permettant de donner suite à un incident sous réserve de faits qui pourront être jugés comme probants.

Nous restons disponibles pour toute autre information.

Cordialement,
Nadia, pour BOT RGARA
Date de la 1ère réponse 24/12/2024

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