Demande abusive de justificatifs

Ressenti de l'usager : Négatif

Loueur de meublé non professionnel (LMNP), le Trésor me demande cette année d'acquitter une taxe d'habitation pour les biens loués.
Arguments : je serais susceptible d'occuper le bien à titre personnel, ce qui en fait une résidence secondaire.
Je loge dans une maison individuelle de près de 150 m² située à 50 m des trois studios loués. C'est sûr que je vais partir en vacances dans la rue voisine !
Pièces exigées pour prouver ma bonne foi : un mandat d'exclusivité d'une agence et la preuve d'une location continue de biens, ce qui est impossible dans une ville thermale où les thermes sont fermés pendant les mois d'hiver.
Y a-t-il un texte de loi qui fait référence à ces pièces justificatives ? En vertu de l'article 2274 du Code Civil, si je déclare que les logements loués ne sont jamais utilisés à titre personnel, n'est-ce pas à l'administration fiscale de prouver ma mauvaise foi ?
Pour moi la demande de pièces justificatives est purement abusive.

Maupassant le 09/12/2024 - Puy-de-Dôme

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Maupassant,

Nous vous remercions pour votre retour concernant la taxe d'habitation appliquée à vos biens loués. 

Si vous louez (ou sous-louez) en meublé un logement qui n'est pas votre habitation personnelle, vous êtes imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation.
En revanche, vous êtes imposable à la taxe d'habitation si vos locations meublées font partie de votre résidence secondaire.

Dès lors, si vous vous réservez la jouissance d’un logement (pour vous-même ou pour un tiers sans contrepartie financière) pendant une partie de l’année et que vous mettez ce bien en location pendant l’autre partie de l’année, vous serez redevable de la taxe d’habitation et exonéré de la CFE sauf délibération contraire de la collectivité.

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr.

Cette démarche vous permettra notamment :

  • d'obtenir un numéro SIRET ;
  • de faire connaître l'existence de cette activité ;
  • d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.   

Pour plus de précisions sur la location meublée, cliquez ici: https://www.impots.gouv.fr/particulier/location-meublee

Au cas présent, sans entrer dans les détail de votre dossier, si vous avez un litige avec votre centre des finances publiques relatif à des pièces justificatives, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental. 
Adressez votre demande par courrier (à l'attention du “conciliateur fiscal départemental”) ou par courriel rubrique "contact et RDV" sur la page impots.gouv.fr.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours  pour vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.

Merci de nous avoir fait confiance avec cette problématique et nous espérons que ces informations vous seront utiles.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 13/12/2024

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