Les plafonds de réduction d’impôts prévus par la loi ne sont pas respectés par l’institution Cesu +

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon épouse étant en invalidité 80% depuis 2023 le plafond de réduction d’impôts est de 10 000 € pour une dépense annuelle de 20 000 €. Le Cesu + applique à tort 6 000 € de plafond de réduction. Tous les appels interventions auprès de tous les services concernés avec rendez-vous lettres recommandées défenseur des droits sont restés vains: donc services inefficaces et portant un réel préjudice financier.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service DIRECTION DES OFFRES PARTICULIERES

Bonjour @Cabri,
Les plafonds de l'avantage fiscal accordé aux particuliers employeurs relèvent de la réglementation fiscale. C'est donc auprès des services fiscaux que vous devez faire valider la majoration de cet avantage dont votre épouse peut bénéficier.
En ce qui concerne l'Avance de crédit d'impôt, elle est en effet limitée à 6 000 €, soit la moitié du plafond maximum. Les personnes qui peuvent bénéficier d'une majoration doivent la faire reconnaître auprès des impôts.

Cordialement,
Sandrine, pour DIRECTION DES OFFRES PARTICULIERES
Date de la 1ère réponse 09/12/2024

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