Madame, Monsieur,
Le cadre juridique du CPF pour les agents publics est défini par le Code général de la fonction publique. Son article L422-9 dispose que l'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son CPF en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail.
Aussi, les agents publics doivent obtenir l'accord préalable de leur administration-employeur avant de valider tout dossier sur la plateforme Mon Compte Formation. C’est à ce titre qu’ils doivent prendre l’attache de leur service des ressources humaines.
En l'absence de l’accord de leur administration-employeur, l’utilisation par les agents publics de leurs droits CPF n’est pas régulière.
Aussi, afin de pouvoir analyser votre situation et étudier la problématique que vous rencontrez, il est nécessaire de disposer d'informations personnelles qui ne peuvent pas et ne doivent pas être diffusées sur le site Service Public +.
En conséquence, vous êtes invité à faire votre demande par la voie du site Mon Compte Formation :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/aide
en utilisant les formulaires de contact.
Toutefois, si ce lien n'est pas fonctionnel, je vous invite à contacter nos services au numéro de téléphone suivant : 09 70 82 35 51.
Cordialement,
Jade, pour Mon Compte Formation (CPF)
Date de la 1ère réponse 26/12/2024
