Impossible reconnaissance de mes droits

Ressenti de l'usager : Négatif

Étant victime d'un locataire qui a cessé de payer, sans envoyer de courrier confirmant sa décision de mettre fin au bail du box de parking qu'il loue (location autonome), j'ai entrepris des démarches pour recouvrer la pleine jouissance de mon bien ainsi que le paiement des sommes dues.
Au Point d'accès au droit du Tribunal de Paris, la personne qui m'a reçu s'est dite incompétente et ne m'a apporté aucun conseil, si ce n'est celui d'attendre la date anniversaire de signature du bail.
J'ai donc décidé de faire valoir mon droit en déposant une requête auprès du tribunal compétent, mais à nouveau je suis dans l'incapacité de recevoir une réponse à la question de savoir quel est le tribunal compétent : au Tribunal de Paris, on me dit que c'est le tribunal dont dépend le lieu d'habitation de mon locataire qu'il faut saisir. Mon locataire résident à Pomponne, je me suis adressée au Tribunal de Meaux qui m'a redirigé vers le tribunal de Lagny. Le Tribunal de Lagny me dit de m'adresser au Tribunal de Paris. Que faire ?

Désarroi le 16/01/2025 - Val-de-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Paris

Bonjour,

Merci pour votre retour concernant vos démarches juridiques. Désolé pour les difficultés que vous rencontrez. Dans le cadre d'un litige avec un locataire, il est souvent nécessaire de passer par une phase de conciliation avant de pouvoir saisir le juge compétent. Vous pouvez solliciter l'aide d'un conciliateur de justice pour faciliter cette étape.

Pour choisir le tribunal compétent, il est habituellement celui du lieu où se situe le bien loué, sauf spécification contraire dans votre contrat de location. Vous pourriez envisager de vous faire assister par un avocat, qui pourra vous apporter des conseils précis.

En cas de difficultés persistantes, puisque votre cas semble complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un professionnel du droit.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et vous remercions de votre confiance.

Cordialement,
Amandine, pour Cour d'Appel de Paris
Date de la 1ère réponse 24/02/2025

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