certificat de non pacs

Ressenti de l'usager : Négatif

j'ai essayé à plusieurs reprises de faire une demande de cetificat de non pacs sur le service en ligne. Je suis belge née en Belgique. j'ai toujours la même réponse :
Bonjour Votre acte de naissance français vaut justificatif Vous pouvez le demander en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427 Les certificats de non-PACS ne sont délivrés qu'aux personnes de nationalité étrangère et nées à l'ét. | DEMARCHE CERTIFICAT-NON-PACS

Pourtant il est bien indiqué dans le formulaire que je ne suis pas francaise mais belge née en Belgique.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L’équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Concernant votre message, nous n’avons pas noté de dysfonctionnement sur la démarche notamment en indiquant comme lieu de naissance la ville de Liège en Belgique.

Nous vous invitons à contacter notre support afin qu’il étudie votre dossier et vous permette d’obtenir votre document.

Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/contact/difficulte?type=bug

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 12/12/2024

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