Signature électronique impossible avec titre de séjour de moins de 5 ans

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je jette cette bouteille à la mer, espérant que les responsables des services concernés se mettront enfin en action pour mettre en place une solution.

Tous les ans je dois payer la CFE (taxe foncière) pour mon activité d'auto entreprise, alors que je suis en CDI depuis janvier 2022 et je n'ai aucune activité AE depuis.

Je suis obligée de déclarer tous les mois un CA de 0 et de payer en fin d'année la CFE pour rester en règle. Chez l'INPI, on n'a pas prévu la possibilité d'une signature électronique pour les personnes ayant une carte de séjour de moins de 5 ans afin de valider la radiation / cessation d'activité AE. C'est incohérent pare ce que ça n'est pas la règle au moment de la création.

On est bientôt en 2025, j'espère qu'un cerveau intelligent va revoir les règles de gestion de cette solution et nous débloquer enfin !

Bonne journée