Régularisation dépot comptes annuels INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Depuis 2023 le dépôt annuel des comptes peut se faire sur le guichet unique de l'INPI, par alternative à l'envoi ou au dépôt physique au greffe du TC. Je ne suis pas contre la dématérialisation, mais je suis outrée par la mise en oeuvre de cette procédure qui tourne au racket. Pour toute infime erreur lors du dépôt, et même si tous les documents sont bien présents, le dossier est mis en attente et on doit re-payer 2.59€ pour le modifier (le dossier étant purement refusé sans action sous 15 jours, malgré le règlement des 44,51 € lors du dépôt initial). Pour exemple, j'avais déposé dans la case "bilan et compte de résultat" le bilan seul, le compte de résultat étant fourni par ailleurs => 2.59€ pour modifier l'emplacement des fichiers ! D'autres ont vécu la même expérience pour des documents en double. C'est une honte. Vive la simplification et les guichets uniques.