Non remboursement consignation

Ressenti de l'usager : Négatif

Contestation de contravention le 04/04/2024, validée le 10/10/2024, j'ai aussitôt effectué une demande de remboursement de la consignation, puis une réclamation au service Contrôle Automatisé S.R.C de Rennes. A ce jour 02/12/2024, pas de réponse, pas d'argent.
Pour info, je n'ai obtenu la levée de l'infraction, après envoi de géolocalisation, photo réclamations multiples (jusqu'au Président de la République et Ministre de l'Intérieur) qu'en octobre, le lendemain de la parution d' un article de presse consacré au mépris et à la lenteur des services de l'Etat à reconnaître leur faute, ayant semble-t-il heurté la Directrice de la police de mon département qui a aussitôt sorti le dossier et statué .
Autre info, si vous ne payez pas votre amende, on vous menace de saisie, vente de biens, etc...Quid de l'Etat ? Serait-il au dessus des lois ?

JJFLASH le 03/12/2024 - Lot-et-Garonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes CONTROLE AUTOMATISE

Bonjour JJFLASH,

Nous vous remercions pour votre témoignage.

Les demandes de remboursement sont traitées par les services de la direction générale des finances publiques dans un délai de 2 mois une fois que l'officier du ministère public en charge de l'annulation des amendes s'est prononcé.

Cordialement,
Jacky, pour la Trésorerie amendes CONTROLE AUTOMATISE
Date de la 1ère réponse 04/12/2024

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