Le formulaire INPI des formalités d'entreprise a plein de défauts

Ressenti de l'usager : Négatif

Ce formulaire a plein de défauts :
1/ il est légalement obligatoire de déclarer tous les associés d'une SCI, la seule zone pour le faire est la liste des intervenants dans la gestion de la SCI comme "participants aux travaux", même s'ils n'ont aucun rôle (par exemple ceux qui n'ont qu'une nu-propriété de parts).
2/ On ne peut modifier l'adresse du gérant principal une fois remplie
3/ il faut envoyer tous les documents au format pdf, les cartes d'identité par exemple sont d'habitude au format jpg.
etc...

Jean T. le 02/12/2024 - Luxembourg

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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