Jess14 28/11/2024 Marne (51)

Ressenti négatif

Modèle périmé

Les articles R111-19-33 et R111-19-10 qui sont mentionnés dans ce modèle ont été abrogé. Comment peut-on établir une attestation sur la base d'un modèle périmé ? Il faudrait peut-être faire preuve d'un peu de cohérence.

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service MTE-MCTRCT

Bonjour,

Merci d’avoir signalé cet aspect concernant les articles mentionnés dans le modèle d'attestation. Nous sommes désolés pour la confusion que cela a pu engendrer. 

L'ensemble du CCH a été renuméroté. C'est donc l'ancienne numérotation qui est abrogée. Voici les articles pointés avec la nouvelle renumérotation :

R. 111-19-10 devenu R. 164-3

R. 111-19-33 devenu R. 165-3

Nous apprécions votre vigilance et votre contribution à l'amélioration de notre service.

Cordialement,
Camille, pour MTE-MCTRCT
Date de la 1ère réponse 25/11/2025

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