Bonjour,
Merci d’avoir signalé cet aspect concernant les articles mentionnés dans le modèle d'attestation. Nous sommes désolés pour la confusion que cela a pu engendrer.
L'ensemble du CCH a été renuméroté. C'est donc l'ancienne numérotation qui est abrogée. Voici les articles pointés avec la nouvelle renumérotation :
R. 111-19-10 devenu R. 164-3
R. 111-19-33 devenu R. 165-3
Nous apprécions votre vigilance et votre contribution à l'amélioration de notre service.
Cordialement,
Camille, pour MTE-MCTRCT
Date de la 1ère réponse 25/11/2025
