Bonjour db,
nous sommes désolés que vous ayez été en difficulté pour réaliser une démarche sur THESEE.
Bien que THESEE offre la possibilité aux victimes de déposer des plaintes en ligne sur un périmètre restreint d'escroqueries commises sur internet, la victime dispose toujours du droit de le faire dans un service de police ou de gendarmerie.
C'est l'article 15-3-1 du code de procédure pénale qui précise que "La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime".
Il semble que certains service de Police ou de Gendarmerie n'est pas connaissance de cette disposition et interprète la possibilité d'utiliser THESEE comme une obligation.
Cordialement.
Cordialement,
Marc, pour la Police Nationale
Date de la 1ère réponse 28/11/2024
