Application L111 du livre des procédures fiscales et instruction fiscale BOI-DJC-SECR-10-20-90
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Conformément aux éléments législatifs mentionnés dans le titre de l'expérience, j'ai demandé à avoir accès aux informations fiscale du débiteur de pension alimentaire au bénéfice de mes trois enfants. Résidente fiscale du 94, monsieur travaillant dans le 21, j'ai donc effectué ma demande au centre des impôts de Dijon et de Montbard.
Après une première demande le 5 novembre 2024 et sans retour, j'ai de nouveau sollicité les services, par téléphone et par mail.
Bien que j'aie transmis la décision de justice ainsi que tous les justificatif pour traiter ma demande et mentionné l'article L111 et instruction fiscale, tous m'ont refusé l'accès à l'information demandée, bafouant par la même mes droits!
Etre mère isolée est épuisant au quotidien, et est alourdi par l'obligation constante de se battre en permanence pour avoir accès et faire respecter nos droits.
Aussi je vous remercie d'agir pour que ces derniers soient respecté et que les informations demandées me soient transmises conformément à la législation.
Bien cordialement,