Refus de radiation

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

J'ai le même problème, avec une nuance, j'ai été affilié à l'Urssaf mais je n'ai plus de salarié depuis le mois de juin 2024. Je suis à zéro jour de mes cotisations mais l'Urssaf me fourni seulement une attestation de radiation avec une mention toute fois de cotisations à jour, malgré ce document le GTC de Versailles rejette ma demande au motif que le document n'est pas conforme.

J'ai réitéré plusieurs fois la demande auprès de l'Urssaf qui est catégorique et qui stipule sur l'un de ses forums que l'attestation de vigilance ne peut pas être remise après plusieurs semaines de radiation.

Donc là je suis mal, je n'arrive pas à fermer la société alors que tout est fini.
Bravo l'administration.

Je vais abandonné et laisser la société en dissolution indéfiniment car sans ce document impossible de fermer.

Adel le 21/11/2024 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour accomplir vos démarches administratives, nous espérons que cette réponse pourra vous être utile.

Au vu de ce que vous me décrivez vous souhaitez faire une liquidation amiable auprès du greffe du tribunal de commerce. La liquidation amiable est une procédure qui permet aux associés de fermer simplement une société en bonne santé financière. Elle suppose la réunion de nombreuses conditions. Malheureusement, certains entrepreneurs utilisent cette démarche pour éluder des impôts et cotisations dus, suite à un redressement fiscal ou social. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur à ajouter deux nouveaux documents à joindre à la demande de radiation : un certificat de régularité fiscale et une attestation de déclaration et de paiement des contributions/cotisations sociales.

Le décret du 08/07/2024 entré en vigueur le 01/10/2024 impose donc dorénavant pour une liquidation judiciaire amiable la production d’une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale. 

Plusieurs cas de figures font que ce document peut ou ne peut pas vous être délivré :

Si vous êtes : 

  • Actifs et à jour : l’attestation de vigilance peut vous être délivré
  • Radié et à jour : l’attestation de vigilance ne peut pas vous être délivré mais une alternative existe, l’attestation d’entreprise sans personnel
  • Actif et débiteur : aucune attestation
  • Radié et débiteur : aucune attestation
  • Pas de compte mais SIRET actif au RNE : l’attestation d’entreprise sans personnel peut vous être délivré
  • Pas de compte mais SIRET radié au RNE : l’attestation d’entreprise sans personnel peut vous être délivré

Toutefois notre plateforme téléphonique est à votre écoute au 3957 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

 Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "je donne mon avis avec Services Publics +". Votre témoignage nous aide à améliorer la qualité de nos services.

Pour nous permettre de mieux comprendre vos attentes, merci d'évaluer la réponse qui vous a été apportée (à l'aide du pouce).

Cordialement,
Sophie, pour l'URSSAF
Date de la 1ère réponse 22/11/2024

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