Impossibilité de faire une modification dans l'immatriculation de mon entreprise.

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis portugais et je vis et travaille en France.
Je suis micro-entrepreneur et je voudrais modifier l'immatriculation de mon entreprise.

Cela n'est possible que via le portail de l'INPI et avec une signature électronique avancée ou en se connectant au portail via France Connect+.

Je me suis alors rendu compte qu'il était impossible de créer un compte France Connect+ car je ne suis pas français et je n'ai pas de titre de séjour car je viens d'un pays de l'UE.

Aurait-on oublié les obligations de non-discrimination de la France à l'égard des citoyens de l'UE ?
Les suggestions de fournisseurs de signature électronique sur le portail de l'INPI, en ce qui concerne la signature électronique avancée, requise pour les formalités de l'INPI, sont payantes, la moins chère que j'ai trouvée coûtant 300€.

Pourquoi devrais-je payer cette somme si je viens d'un pays de l'UE ? Cela va à l'encontre des lois européennes sur l'égalité des droits.

Européen_discriminé le 19/11/2024 - Ariège

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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