Déclaration obsolète

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Il est demandé par ce Cerfa 12546 de déclarer son activité de prise de vue aérienne drone.
J'ai rempli le formulaire avec les pièces jointes et l'ai envoyé au bon destinataire.

Voici sa réponse :
"Le dispositif juridique qui encadrait les prises de vue aériennes a laissé la place à de nouvelles dispositions qui parlent désormais de « captation aérienne de données » (art. L. 6224-1 du code des transports et décret 2022-1397 du 2 novembre). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023. En particulier, les déclarations pour les activités de prises de vue aérienne sont supprimées, de même que les autorisations pour les prises de vue hors du spectre visible. Ne subsistent que les autorisations permettant de réaliser des captations de données de zones « interdites à la captation aériennes de données » (ZICAD)."

C'est dommage de passer 1h30 à tout préparer alors que cette démarche administrative est au final inutile !

Comment se fait-il que ce ne soit pas précisé à cette page : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14172 ?

Cordialement,