Demande concernant la taxe sur logement vacant

Ressenti de l'usager : Négatif

Concernant une taxe sur les logements vacant, j'ai appelé les finances publiques et ai tenté d'expliquer que le logement en question avait été détruit par des squatteurs, que cela était indiqué dans ma déclaration d'impôt et que ce logement n'était pas imposable.

J'ai eu le malheur de dire que recevoir cette taxe était invraisemblable et le conseiller m'a raccroché au nez en me disant que si la situation était invraisemblable je n'avais qu'à me débrouiller toute seule !

Je suis étrangère, ne connais pas vos lois ni les démarches à entreprendre et suis extrêmement choquée par ce comportement inacceptable. L'immeuble dans lequel est situé cet appartement est en vente.

J'ai supporté des squatteurs pendant deux ans, ai fait toutes les démarches possibles et imaginables pour faire sortir ces voyous de chez moi, sans réponse aucune (lettres à la préfecture restées sans réponse, à la commune idem, à la police idem,).

chantalf le 15/11/2024 à Suisse

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) BONDY

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre courrier et sommes désolés pour les difficultés rencontrées. Concernant la taxe sur les logements vacants, elle s'applique aux propriétés inoccupées depuis au moins un an dans certaines communes. Si votre appartement a été détruit par des squatteurs, cela pourrait justifier une exonération de cette taxe. Nous vous conseillons de consulter le simulateur disponible sur service-public.fr pour vérifier si votre commune est concernée et les éventuelles exonérations. 

Nous vous recommandons également de contacter votre service des impôts pour exposer votre situation en précisant que l'appartement a subi des dommages le rendant inhabitable. La simple mention dans votre déclaration n'a pu être considérée comme suffisante car nos services ont besoin de justificatifs pour prendre en compte les situations individuelles, il est donc sans doute normal que la taxe ait été émise automatiquement. Pour faciliter votre contact futur avec le service concerné, nous vous invitons à prendre un rendez-vous téléphonique en utilisant impots.gouv.fr rubrique "contacts et RDV" en expliquant la situation dans le cadre libre. 

Nous vous remercions de votre compréhension et espérons que ces informations vous seront utiles pour régulariser votre situation.

Cordialement,
pour la DDFIP de la SEINE-SAINT-DENIS
Date de la 1ère réponse 18/11/2024

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