Arrêt maladie perdu par la CPAM

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

J'ai subi une fausse couche silencieuse en octobre. Le gynécologue m'a prescrit des médicaments pour déclencher l'évacuation car ça devenait risqué pour mon corps qui ne reconnaissait pas l'arrêt de la grossesse. Suite à un premier échec des médicaments sur 2 jours, la gynécologue m'a prescrit un deuxième essai puis finalement une chirurgie devant l'échec de la voie thérapeutique. Résultat des courses : 4 jours d'arrêts de travail, fragmenté car j'ai repris le travail quelques jours avant la chirurgie. Alors que la loi stipule que les fausses couches ne sont pas concernées par les jours de carence et que les arrêts de travail fournis avaient un motif clairement écrit "arrêt de grossesse spontané", un conseiller CPAM m'indique que pour bénéficier des indemnités, il faut remplir un formulaire complémentaire papier et aller le déposer dans la boîte aux lettres de la CPAM, ce que j'ai fait pour mes deux arrêts, que j'ai placés dans la même enveloppe. La CPAM me dit n'en avoir reçu qu'un sur les deux. C'est impossible car ils étaient dans la même enveloppe. J'ai fait une réclamation qui n'a servi à rien : ils me disent de redemander le formulaire à la secrétaire médicale (en panique devant cette procédure absurde) et de le redéposer. Comment être sûr que la CPAM ne "perdra" pas ce deuxième arrêt ? Je trouve ça scandaleux que la procédure ne soit pas informatisée alors que la loi est passée il y a 10 mois, c'est stigmatisant pour toutes les femmes qui ont le malheur de faire une fausse couche qu'on paye déjà de notre corps. J'ai voulu prendre un rendez-vous physique pour le déposer en main propre : "Aucun site n'est actuellement disponible pour la prise de rendez-vous concernant ce motif.". Pourquoi est-il impossible de parler à une personne responsable, empathique et qui comprend que la situation dans laquelle je me trouve mérite un peu plus d'investigation ? A part si le papier est passée à la déchiqueteuse il doit bien être quelque part. Merci.

La-22 le 16/11/2024 à 69009 Lyon

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CPAM RHONE

Bonjour La-22,

Nous vous remercions d'avoir porté à notre connaissance votre témoignage et regrettons vivement les difficultés que vous avez rencontrées lors de vos démarches.

Depuis le 1er janvier 2024, les fausses couches ne sont effectivement plus soumises à un délai de carence, à condition que l’arrêt soit prescrit avec le formulaire spécifique "Avis d'arrêt de travail sans carence". Malheureusement, en l'absence de ce document, des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires.
D'autre part, pour le bon rapprochement sur votre dossier personnel des pièces que vous transmettez à votre caisse, il est impératif que chaque document soit dûment complété et identifié (à minima par votre nom, prénom et numéro de sécurité sociale). Dans le cas contraire (ratures, document illisible, informations manquantes...) le rapprochement et l'enregistrement sur votre dossier est impossible même lors d'un envoi de plusieurs pièces dans la même enveloppe.

Votre dossier étant manifestement encore en cours d’instruction, nous vous invitons à contacter nos services régulièrement afin de faire le point sur son avancement. En cas de nouvelles difficultés, si vos réclamations auprès de votre caisse restent sans réponse vous pouvez contacter le service de médiation. Pour cela, je vous invite à suivre les démarches détaillées sur ameli.fr dans la rubrique "Comment saisir le médiateur ?"

Nous demeurons très sensibles à la qualité de service rendu à nos usagers, votre témoignage alimentera par conséquent les objectifs d'amélioration continue de nos services.

Bien à vous
Pour l'Assurance Maladie, Elodie
Date de la 1ère réponse 18/11/2024

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Action réalisée

Médiation

Si vos réclamations auprès de votre caisse restent sans réponse vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM. Pour cela, je vous invite à suivre les démarches détaillées sur ameli.fr dans la rubrique "Comment saisir le médiateur ?"

le 17/05/2024