Démarches_INPI 15/11/2024 Haute-Savoie (74)

Ressenti négatif

Démarches portail INPI : impossible pour les Suisses résidents en France

De nationalité Suisse, résident en France depuis presque soixante ans, gérant d'une entreprise individuelle depuis treize ans, il m'est aujourd'hui impossible de modifier l'adresse de mon entreprise sur le portail de l'INPI car je ne peux pas obtenir de compte FranceConnect+ pour valider ma modification. Il faut une pièce d'identité française ou un titre de séjour supprimé pour les Suisses en 2004 avec les accords bilatéraux.

L'alternative d'utiliser un organisme tiers pour obtenir une signature certifiée nécessite en général de prendre un abonnement coutant plusieurs centaines d'euros par an, ce qui est hors de prix pour les rares modifications à l'INPI.

C'est bien dommage de ne pas proposer d'alternative raisonnable, mon entreprise gardera une boite aux lettres à son ancienne adresse.

16 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse de l'administration

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Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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