Portée de mon autorisation?

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour payer en ligne ma taxe foncière, j'ai dû cocher une case indiquant que j'autorise l'administration fiscale à présenter "des" créances à ma banque. Ce pluriel rend la portée de mon autorisation peu claire à mes yeux. Est-ce que, en cochant cette case, j'autorise l'administration à présenter non seulement la créance de la taxe foncière que je suis en train de payer mais aussi une créance pour une taxe d'habitation que je conteste?

Contribuable dubitative le 10/11/2024 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "Services Publics +".
 

L'autorisation que vous avez donnée ne vaut que pour le paiement de l'impôt / taxe concerné et n'est pas globale.

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 12/11/2024

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