Madame, Monsieur,
Vous souhaitez mobiliser vos droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation publiée sur la plateforme Mon Compte Formation.
Conformément aux articles L6323-3 et L5421-4 du Code du travail, le compte CPF cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque le titulaire du compte perçoit une retraite à taux plein (taux de 50% à la CNAV ou âge légal de départ à la retraite sans décote).
En revanche, les titulaires de compte peuvent mobiliser leurs droits à formation et leur CPF peut être alimenté lorsqu’ils ont obtenu une retraite avec un taux minoré (avec décote, taux de moins de 50% à la Sécurité sociale).
Cordialement,
Jade, pour Mon Compte Formation (CPF)
Date de la 1ère réponse 06/11/2024
