Droits bafoués

Ressenti de l'usager : Négatif

Née dans un département français avant 1962, je rencontre systématiquement le problème de reconnaissance de mon département de naissance (99 Algérie Française).
Le 99 est arbitrairement attribué à l'étranger quelque soit la date de naissance.
Ce n'est pas anecdotique puisque je dois attester de mon identité française, de celle de mes parents français eux aussi, l'un né en France Métropolitaine de parents français et l'autre française par naturalisation et mariage.
Je ne peux faire aucun dossier administratif sans me confronter à cet iceberg, même une demande de crédit bancaire.
J'ai saisi la CNIL, droit de rectification des données (RGPD), aucune suite, j'ai dû faire une déclaration faussée pour obtenir ma nouvelle carte grise.
Je crois que je vais solliciter la Cour Européenne des Droits de l'homme pour trouver une issue correcte à cette situation de non droit

+Jamer le 30/10/2024 - Pyrénées-Atlantiques

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Concernant votre message, nous vous invitons à prendre contact avec le défenseur des droits afin qu’il puisse examiner votre dossier et vous permettre d’effectuer vos démarches administratives sans difficultés.


Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.defenseurdesdroits.fr/

 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 04/11/2024

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