Refus de la demande de quitus fiscal

Ressenti de l'usager : Neutre

J'ai acheté une voiture d'occasion, il y a presque un an, en Allemagne dans un garage afin de l'exporter en algerie.
J'ai fait mon dossier consulaire pour l'exporter, mais en arrivant en Algérie la voiture a été mise en dépôt au port, car la voiture ne correspond pas aux critères d'entrée en Algérie. La procédure pour reprendre ma voiture et la ramener en France a duré 10 mois. Donc en octobre 2024 j'ai demandé un quitus fiscal.
Vos services me disent que la facture allemande n'est pas conforme, car le garagiste avait noté que la vente s'était faite de concessionnaire à concessionnaire. Ma demandé est refusée, car je l'ai faite en tant que particulier, or il fallait que je la face en tant que professionnelle. Mais je suis un particulier et c'est ma propre voiture !
Donc comment faire dois-je refaire la facture ? Le garage est après de 1500 km de chez moi. J'ai contacté le garagiste et il ne me répond pas... Je ne sais plus où me diriger pour faire les papiers de ma voiture.

Alibaba24 le 29/10/2024 - Bouches-du-Rhône

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Alibaba24,

Nous vous remercions pour votre témoignage concernant la demande de quitus fiscal pour votre véhicule acheté en Allemagne. Nous comprenons la complexité de votre situation. Pour résoudre ce problème, il est essentiel de fournir une facture conforme indiquant clairement l'achat en tant que particulier et comprenant les mentions suivantes :

  • nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
  • nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
  • numéro, date de la facture et date de la livraison
  • nature, genre, marque et type de véhicule
  • numéro de série du châssis
  • numéro d’immatriculation à l’étranger
  • date de première mise en circulation
  • cylindrée ou puissance fiscale
  • kilométrage réel
  • prix de vente

Le "quitus fiscal" (modèle 1993-PART-D-SD pour les personnes non identifiées à la TVA) permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
Vous pouvez formaliser par mail votre situation ou prendre rendez-vous avec le service dont vous dépendez en cliquant sur :
> Trouver les coordonnées de mon service (site impots.gouv.fr dans la rubrique "Contact et RDV" ( rubrique située à 2 endroits sur la page d'accueil : soit en haut à droite de la page soit en bas de page)) et en sélectionnant le département de votre domicile (sous-rubrique "Particulier" /  "Une autre démarche fiscale (quitus fiscal, conciliateur fiscal)" / "Quitus fiscal (véhicule acheté à l'étranger)").

Nous espérons que ces indications vous seront utiles et vous remercions pour votre patience et votre compréhension.

Cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 05/11/2024

Une personne n'a pas trouvé cette réponse utile.

Cette réponse a été générée par une IA à 45 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?