Faire valoir mon droit légitime à une information me concernant
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Ma demande concerne la mise en ligne sous l'onglet "Document" de mon espace personnel, de mes avis d'imposition (taxe foncière) relatifs aux biens dont je suis propriétaire, en indivision à 4 personnes. Je ne les reçois toujours pas après près de deux années de demandes infructueuses. Le service foncier compétent répond que je suis bien répertoriée sur le relevé de propriété mais que dans une indivision à plus de 3 personnes, seules les trois premières personnes listées sur le relevé de propriété sont destinataires des avis fonciers. Mon nom apparaît en quatrième position sur ce relevé. Cela empêcherait de donner une suite favorable à mes demandes. D'autres personnes des services des impôts soulignent que cette contrainte de 3 personnes inscrites ne fait pas obstacle à la mise en ligne des avis dans la limite de 6 destinataires, sous l'onglet "documents" . Ces personnes expliquent la carence constatée par une difficulté ou erreur technique possiblement liée à un critère informatique erroné concernant les indivisaires ou les biens qui me privent de mon droit d'en connaître. J'ai également informé le service foncier du décès de mon frère, en mars dernier. Suite à cette malheureuse disparition, j'ai demandé d'actualiser la liste figurant sur relevé de propriété, afin d'apparaître en 3ème position. Cette correction devrait me permettre de recevoir les avis fonciers. Pas de réponse depuis 7 mois.
J'ai donc demandé au service foncier de rechercher et corriger, sous un mois, si besoin avec des techniciens, l'origine de cette privation de mon droit légitime et de me préciser de façon claire la raison exacte pour laquelle je n'ai pas accès à des informations qui me concernent personnellement.
Je précise que le service foncier n'est joignable que par messagerie électronique. Pas de rendez-vous, ni autres échanges directs possibles. C'est au regard de ces éléments restés trop longtemps sans issue que j'ai souhaité apporter mon expérience.