Cerfa 13824-04

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je voulais simplement vous signaler (si ce n'est pas déjà observé et bientôt rectifié par les services de l'Etat) que le CERFA 13824-04 relatif aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou modifier un ERP, contient des coquilles sur les textes du code de la construction et de l'habitation.
Il y a eu une re-codification depuis 3 ans, l'article R.123.22 et devenu le R.143-22 par exemple ou encore le R.123-19 est devenu le R.143-19.
Je vous remercie.