PV PERMIS NON CONFORME - SANS PERMIS

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je souhaite partager mon expérience concernant un contrôle de police qui m’a placé dans une situation complexe. Lors de ce contrôle, j’ai présenté mon permis tunisien à l’agent de police, en lui expliquant que je détenais une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) et que, conformément à la loi, je pouvais conduire avec mon permis étranger tant que mon statut en France restait en cours de régularisation. Mon titre de séjour étudiant avait expiré il y a moins d’un an, donc je respectais toujours les règles en vigueur.
Malgré mes explications, l’agent a décidé de rédiger un procès-verbal pour “conduite sans permis” et m’a demandé de le signer. J’ai insisté pour qu’il vérifie auprès de ses collègues ou que nous nous rendions au commissariat, mais cela n’a pas été pris en compte.
À ce jour, je n’ai toujours pas reçu de procès-verbal ni d’avis de contravention. Cependant, lors de mes démarches de changement de statut auprès de la préfecture, on m’a demandé ce PV ou un jugement . Faute de l’avoir reçu, je me retrouve maintenant dans une situation problématique et dans l’impossibilité de le contester.
En consultant mon bordereau de situation, j’ai découvert qu’une amende délictuelle majorée de 1 600 € pour “conduite sans permis” avait été enregistrée. Une erreur de la part de l’agent de police pourrait ainsi me pénaliser dans le cadre de mes démarches administratives pour l’obtention de mon titre de séjour.
Malgré de nombreux efforts pour obtenir le PV ou un avis de contravention, en contactant le commissariat et l’ANTAI, je n’ai reçu aucune réponse. Pourtant, je dispose d’une lettre d’information officielle du préfet confirmant qu’avec mon titre pour recherche d’emploi, je suis légalement autorisé à conduire en France avec mon permis tunisien.