Erreur de PV

Ressenti de l'usager : Neutre

Un PV de stationnement à 10h à Paris stationnement autorisé et payé jusqu'à 11h, 3 lettres recommandées au CCSP et malgré tout : obligation de payer avant de lire la réclamation délai de lecture. Réponse annoncée par le site : 24 mois !
Où est la simplification ? À titre indicatif, le délai moyen d’instruction d’une requête est de 24 mois.
Pour votre information, le dépôt d’une requête auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) n’a pas d’effet suspensif sur les paiements : le recours dirigé contre un forfait de post stationnement (FPS) ne suspend pas le délai de paiement de ce FPS. L’absence de paiement dans les 90 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de paiement de FPS vous expose à une majoration forfaitaire de 50€. Le recours dirigé contre un avertissement/titre exécutoire/forfait de post stationnement majoré ne suspend pas la créance et son recouvrement.
L’absence de paiement autorise le Trésor Public à effectuer une saisie sur votre/vos compte(s) bancaire(s) et/ou sur les salaires et/ou sur les prestations que vous pourriez éventuellement percevoir.