Discrimination entre demandeurs d'aide juridictionnelle/"la Polynésie française"

Ressenti de l'usager : Négatif

Concerne le site courdecassation.fr, rubrique Mes démarches, rubrique demande d'aide juridictionnelle.

Vu la limite de 250 mots à chaque fois (critiqué), j'ai posté ces deux messages succincts pour mon avis sur la procédure d'aide juridictionnelle par internet à la cour de cassation :

"En réponse à /courriel/ transmission par mail / pas recevable/ convient de former votre demande d’aide juridictionnelle :
- soit directement en ligne sur le site interne" : RESULTAT : impossible depuis la française Polynésie = discrimination »

et

"J'entends dénoncer une discrimination entre justiciables au sein de la RF (voir art. 1er, loi 2004-192 du 27 février 2004) et exige de pouvoir présenter ma demande d'AJ comme prévu par le site, à défaut pouvoir la voir acceptée par courriel avec AR."

Je m'élève contre cette discrimination injustifiée mais engendrant également coûts et délais en sus par rapport à l'internet, d'autant plus et par ailleurs, que pour la collectivité dans laquelle je réside est prévue une simulation avec des montants exprimés en la monnaie de la France alors que l'euro n'y a pas cours légal ni pouvoir libératoire vu la double devise républicaine française Francs des colonies françaises du Pacifique, qui y a cours légal et même pouvoir libératoire !

Avec Honneur.

Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français le 16/01/2025 - Polynésie française

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service SADJAV

Monsieur, nous avons bien pris connaissance de votre message.

A la lecture de celui-ci, il semble que le problème que vous avez rencontré se situe sur le site https://www.courdecassation.fr/aide-juridictionnelle qui n’est pas administré par le ministère de la Justice mais par la Cour de cassation.

Pour leur faire part de votre problématique vous pouvez les contacter via le formulaire de contact : https://www.courdecassation.fr/formulaires/contact

Bien cordialement,
Le référent SP+ du SADJAV, ministère de la Justice
Date de la 1ère réponse 20/02/2025

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