Vous souhaitez contribuer à l'amélioration des services publics ? Rejoignez notre "communauté d'usagers testeurs" en cliquant sur ce lien
Discrimination entre demandeurs d'aide juridictionnelle/"la Polynésie française"
Ressenti de l'usager : Négatif
Concerne le site courdecassation.fr, rubrique Mes démarches, rubrique demande d'aide juridictionnelle.
Vu la limite de 250 mots à chaque fois (critiqué), j'ai posté ces deux messages succincts pour mon avis sur la procédure d'aide juridictionnelle par internet à la cour de cassation :
"En réponse à /courriel/ transmission par mail / pas recevable/ convient de former votre demande d’aide juridictionnelle :
- soit directement en ligne sur le site interne" : RESULTAT : impossible depuis la française Polynésie = discrimination »
et
"J'entends dénoncer une discrimination entre justiciables au sein de la RF (voir art. 1er, loi 2004-192 du 27 février 2004) et exige de pouvoir présenter ma demande d'AJ comme prévu par le site, à défaut pouvoir la voir acceptée par courriel avec AR."
Je m'élève contre cette discrimination injustifiée mais engendrant également coûts et délais en sus par rapport à l'internet, d'autant plus et par ailleurs, que pour la collectivité dans laquelle je réside est prévue une simulation avec des montants exprimés en la monnaie de la France alors que l'euro n'y a pas cours légal ni pouvoir libératoire vu la double devise républicaine française Francs des colonies françaises du Pacifique, qui y a cours légal et même pouvoir libératoire !
Avec Honneur.
Comment avez-vous trouvé la réponse ?