AVIS DE SAISIE

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour, sujets contre le TRÉSOR PUBLIC SEINE-MARITIME AMENDES.
J'ai reçu un avis de saisie suite à une condamnation au tribunal dont je n'ai jamais était informé...On me demande de régler l'intégralité sans avoir de possibilités de contestation, ce qui est légal dans le cas d'un jugement au tribunal...Je paye l'intégralité en 5 fois, comme convenu avec eux au téléphone (j'avais réussi à les joindre ce jour-là). Aujourd'hui, j'ai tout payé. Je demande un justificatif de règlement car on ne sait jamais avec eux.
Résultats : 45 appels sans réponse, mail sans réponse. Seulement pour saisir sur le compte, il y a du monde, mais se mettre en légalité car je n'aurais pas dû recevoir l'amende sans jugement, c'est autre chose. On m'a clairement dit que de toute façon eux n'y sont pour rien, et qu'ils saisiront sur le compte si je ne paye pas.
Vive la France et ses démarches impossibles.

Kviin le 04/11/2024 - Eure

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Réponse du service Trésorerie amendes SEINE-MARITIME AMENDES

Nous avons bien pris connaissance de votre situation et des difficultés que vous rencontrez.
Je vous informe que dans le cadre d'un jugement, il appartient au tribunal d'en informer l'usager.

S'agissant de votre saisie, la procédure prévoit la transmission d'un avis avant poursuite à l'adresse indiquée sur le relevé de condamnation pénale. En outre, concomitamment , une lettre d'information est également adressée. Enfin, s'agissant des réclamations, celles-ci sont dans tous les cas à effectuer auprès de l'ordonnateur, en l'espèce il convient de faire appel d'une décision de justice.

S'agissant des difficultés à joindre par téléphone les agents de la trésorerie Amendes, je vous confirme qu'ils font face à de nombreuses sollicitations et que les lignes peuvent être occupées. Sachez que vous pouvez également les contacter par mail via votre messagerie sécurisée sur impot.gouv.fr à partir de votre espace particulier, le délai de réponse est actuellement de deux semaines.

Vous pouvez également pour vos démarches prendre un rendez téléphonique ou physique en suivant le pas à pas suivant :

Consulter le pas-à-pas " Je prends rendez-vous avec mon service (particuliers)".

 

Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience avec SP+ et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité.



 

Cordialement,
Gaëlle, pour la DRFIP Normandie et Seine-Maritime
Date de la 1ère réponse 05/11/2024

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