declaration de biens immobiliers pour changement de locataire

Ressenti de l'usager : Négatif

La période entre le moment ou un locataire s'en va et un autre le remplace est considérée comme une vacance, sans possibilité d'apporter de précision.
En zone "tendue", si cette période englobe le 1er Janvier, le propiétaire sera taxé. Or il existe des cas légitimes de vacance :
- entre deux locations, en cas de travaux de rénovation, etc...

Il serait bien de pouvoir préciser le causes de cette vacance lors de la déclaration, plutôt que devoir demander un dégrèvement après réception d'une imposition indue.

Shrek123 le 28/10/2024 - Alpes-Maritimes

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Shrek123,

Nous prenons note de votre observation concernant la taxation en période de vacance locative, notamment en zone "tendue". Nous sommes désolés pour les difficultés rencontrées dans ces situations.

À ce jour, la procédure en vigueur ne permet pas de préciser la nature de la vacance lors de la déclaration. Cependant, il est possible de demander un dégrèvement après réception de l'avis d'imposition si la vacance peut être justifiée par des travaux ou autres motifs légitimes.

Nous vous remercions pour votre retour qui aide à identifier les évolutions nécessaires pour une gestion plus adaptée des situations locatives.

Merci de votre compréhension et de votre implication.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 28/10/2024

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