Délai de réponse à une contestation trop long !

Ressenti de l'usager : Négatif

Le délai de réponse à une contestation étant souvent plus long que 30 jours, le contrevenant "présumé" paye et reconnait donc l'infraction afin de bénéficier de l'amende minorée et éviter de payer l'amende forfaitaire.

L'amende minorée devrait être maintenue jusqu'à ce qu'un réponse à la contestation ait été apportée.

Yann le 25/10/2024 à 60430 Ponchon

Posté par La personne concernée

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