Flo 23/10/2024 Val-d'Oise (95)

Ressenti négatif

Pacs - acte de naissance par courrier !

Sur le site Service Public, il est écrit que votre mairie de délivrance de Pacs fera les démarches pour obtenir l’acte de naissance, mais c'est faux !
Il faudra faire une demande d'acte vous-même et mettre en motif "autre" sinon cela ne marchera pas. Et attendre 20 jours pour recevoir l’acte par courrier. Inadmissible que les mairies ne puissent pas être en règle sur la façon de fonctionner officielle.

4 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Concernant votre message, nous vous confirmons que si votre mairie est reliée au système COMEDEC, c'était bien à elle d'effectuer les démarches pour obtenir votre acte de naissance.

Nous vous invitons à nous indiquer le nom de la mairie concernée afin que notre équipe technique se rapproche d'elle et éviter que cela ne se reproduise en cliquant sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 29/10/2024

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