Bonjour,
Merci de nous avoir informés de votre situation relative à la saisie attribution concernant une contravention que vous n'auriez jamais reçue. Nous sommes désolés pour les désagréments que cela a pu vous causer.
Nous avons bien pris en compte votre remarque concernant les difficultés de contact avec le service public. La réception téléphonique au 04.94.12.53.30 est assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
Pour clarifier le processus de saisie administrative, il s'agit d'une procédure légale. Vous pouvez également contacter la trésorerie à l'adresse courriel suivante : t083023@dgfip.finances.gouv.fr afin d'obtenir un bordereau de situation qui détaillera l' ou les amendes en précisant vos nom et prénom ainsi que le numéro d’immatriculation de votre véhicule.
Votre témoignage ne nous permet malheureusement pas d'instruire votre dossier en l'état. En ce qui concerne la contestation d'une amende majorée pour non réception de l'avis initial, la trésorerie amendes n'est pas compétente. Il convient de formuler la demande devant l'officier du ministère public qui sera mentionné sur le bordereau de situation. Une fois son dossier pris en compte, vous serez éventuellement remboursé des majorations.
Pour éviter ce désagrément à l'avenir, je vous invite à vérifier l'adresse inscrite sur la carte grise du véhicule concerné. Si elle est erronée, il faut la changer en passant par le site https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/modifier-l-adresse-sur-votre-certificat-d-immatriculation.
Votre retour est précieux et nous espérons que ces informations vous seront utiles pour résoudre votre situation.
Cordialement,
Nathalie, pour la DDFiP du VAR
Date de la 1ère réponse 23/10/2024
