Saisie administrative à tiers détenteur

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je viens de recevoir via mon employeur une ATD pour une amende de 75euros, amende que je n'ai jamais reçue. Je ne sais absolument pas de quoi il s'agit.

J'essaie donc d'appeler les services de la Trésorerie Amendes des Yvelines et comme tout le monde, je n'arrive pas à les joindre. J'ai appelé de très nombreuses fois, à des heures différentes, et le résultat est toujours le même "toutes nos lignes sont occupées".

C'est à se demander si les lignes ne sont pas coupées d'office pour éviter de répondre. Cela n'est pas très correct pour un service public.

Je leur ai envoyé un mail en espérant que cette fois ils répondent. Mais merci de penser aux personnes qui n'ont pas d'ordinateur et qui ne sont pas très à l'aise avec les mails.

Comment font ces personnes si personne du service public ne prend la peine de leur répondre ?

contribuable le 22/10/2024 - Yvelines

Posté par La personne concernée

Une personne a vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Trésorerie amendes YVELINES AMENDES

Bonjour contribuable,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour contacter la Trésorerie Yvelines Amendes. Nous mettons tout en œuvre pour améliorer nos relations avec les usagers notamment pour ce qui concerne le canal téléphonique. Le service est saturé par de nombreuses demandes dont certaines qui ne relèvent pas de sa compétence. A ce titre :

  • Pour tous renseignements relatif à une amende réclamée, l'usager peut écrire sur la balf de la Trésorerie amendes concernée (Yvelines : t078065@dgfip.finances.gouv.fr) , en détaillant le motif de sa demande.
  • en ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées contraventionnelles, et notamment la contestation du bien fondé, cela ne relève pas de la compétence de la Trésorerie Yvelines Amendes.

En ce qui concerne le bien fondé des amendes, leurs majorations et l'envoi des avis de contravention, conformément aux termes de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale (CCP), seul l'Officier du Ministère Public (OMP), sous le contrôle du Tribunal de Police, territorialement compétent, apprécie la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant ou son mandataire et, par voie de conséquence, la validité du ou des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites.

Dès lors, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas compétents pour défendre du bien fondé des infractions, ni de la validité juridique des titres exécutoires émis par l’OMP.

Par conséquent, le contribuable doit saisir, par courrier recommandé avec accusé réception, l'OMP – Commissariat de La Celle Saint-Cloud – 8 A Avenue Charles de Gaulle – 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 

Je vous invite, si ce n'est déjà fait, à créer votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Vous disposerez alors d'une messagerie sécurisée vous permettant de nous soumettre toutes vos interrogations.

Vous pouvez également envoyer un mail au service afin d'obtenir un rendez-vous téléphonique et ainsi être rappelé au numéro qui vous convient.

Cordialement,
Christophe, pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 23/10/2024

Comment avez-vous trouvé la réponse ?