EMA 22/10/2024 Essonne (91)
Ressenti neutre
Désignation du conducteur ou contestation ?
Le véhicule appartient à une entreprise. J'en suis le représentant légal et le conducteur habituel. Suite à une contravention, je dois désigner le conducteur : la procédure en ligne, d'après ce que j'ai compris, assimile la "désignation du conducteur " à "une contestation" .
Or, ces deux actions n'impliquent pas la même procédure. Il me semble qu'une "contestation" nécessite le paiement d'une consignation alors que la désignation n'en nécessite pas.
Ce site a subit des modifications qui le rendent moins clair qu'auparavent.
Si quelqu'un peut me clarifier la "chose" je l'en remercie par avance.