Cacophonie administrative

Ressenti de l'usager : Négatif

Courrier à dsr-erpc du 9 juillet 2024 avec accusé réception.
Ce courrier stipulait la non-reconstitution de mes 4 points malgré un stage postérieur au paiement de l'amende. Résultat : mon solde de points est à 8 au lieu d'être à 12.
En résumé, conformément à la loi, j'aurais dû avoir un retrait de 4 points consécutifs à une contravention du 23/06/2023. J'ai payé l'amende le 12/07/2023. Puisque juridiquement le retrait de points doit être effectif à la date du paiement de l'amende, mon solde de points aurait du être de 8 points au moment de mon stage.
La date de mon stage de récupération de points est du 30 au 31 août 2023.
Le 23 mai 2024 le ministère de l'intérieur me signifie un retrait de 4 points pour cette infraction.
Situation inchangée et sans réponse à mon courrier du 9 juillet 2024 à dsr-erpc.

Allo Help le 01/11/2024 - Rhône

Posté par La personne concernée

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