Impossible de signer la synthèse de modification d'entreprise. Impossible de créer une identité numérique chez La poste

Ressenti de l'usager : Négatif

La plupart des procédures de changement ou de création d'entreprise chez l'INPI nécessite aujourd'hui une signature électronique dite renforcée.
La méthode la plus simple est d'utiliser Franceconnect +. Or pour cela, il faut avoir un passeport ou une carte d'identité française ou bien avoir un titre de séjour d'une durée minimum de 5 ans. De ce fait même, et sans trop comprendre la logique visée, les étrangers qui ont un titre de séjour inférieur à 5 ans, ou ceux issus de l'UE qui n'ont pas de carte française, sont exclus d'office car il leurs estt impossible de s'inscrire et d'utiliser les services de La poste pour effectuer leur formalités. C'est assez drôle, je pense...

Wil le 20/10/2024 - Paris

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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