Bonjour,
Nous avons bien pris en compte votre besoin d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour vos démarches professionnelles et sommes désolés des difficultés rencontrées. Pour obtenir ce numéro, il est requis de s'adresser au service fiscal compétent. Cela implique quelques formalités afin de s'assurer que les transactions soient conformes aux réglementations fiscales en vigueur. En effet, en application de l'article L 10 BA du livre des procédures fiscales, avant ou après la délivrance du n° individuel d'identification (n° TVA intracommunautaire), l'administration peut demander des informations complémentaires pour statuer sur l'attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de la réalisation ou de l'intention de réaliser des activités économiques.
Nous vous remercions pour votre compréhension.
Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité.
Cordialement,
Gaëlle, pour la DRFIP Normandie et Seine-Maritime
Date de la 1ère réponse 18/10/2024
