Bonjour Ch,
Nous vous remercions pour votre message concernant la taxe foncière sur laquelle figure toujours votre mari décédé.
Nous sommes engagés dans un processus d’amélioration continue des services et votre expérience nous aide à identifier les axes de progression.
Le Service de la Publicité Foncière conserve et publie tous les droits réels existant sur les immeubles. Ces droits sont mis à jour lors du dépôt d'actes notariés s'agissant du fichier immobilier.
Aux termes des articles 1402 et 1403 du code général des impôts, les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation (cadastrale) si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.
Pour votre question sur le montant de la taxe foncière, vous pouvez joindre le Service Des Impôts Fonciers (SDIF) de Loire-Atlantique par téléphone au 02 51 12 86 36 ou en utilisant votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier.
Nous espérons que ces informations vous permettront de résoudre votre situation. Dans le cas contraire, nous vous conseillons de contacter le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de Saint-Nazaire par téléphone au 02 40 00 29 30 ou en utilisant votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier. Vous pouvez également prendre rendez-vous à partir de la rubrique contact sur www.impots.gouv.fr. Nous vous assurons que tout sera mis en œuvre afin de répondre à votre demande.
Nous vous remercions pour votre retour d’expérience qui constitue une aide à l’amélioration de la qualité du service sur laquelle nous travaillons continuellement.
Cordialement,
Anthony
Date de la 1ère réponse 17/10/2024
