Demande de régularisation du dégrèvement de l'impôt par virement bancaire

Ressenti de l'usager : Négatif

Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire en tant que personne enceinte et sans emploi, afin de vous exprimer mon étonnement face à l'incapacité du SERVICE IMPÔTS PARTICULIERS à régulariser un dégrèvement d’impôt de la même manière que nous sommes amenés à payer nos impôts.
Dans ma situation personnelle cette année, j’ai fait une demande de restitution des impôts, qui a été validée par vos services à la fin du mois de juillet. J'ai expressément demandé que cette restitution me soit versée par virement bancaire par la messagerie des impôts. Or, la réponse que j'ai reçue indique que le dégrèvement me sera envoyé sous forme de lettre-chèque à la fin du mois d'octobre, dans le meilleur des cas.
Étant donné que je dois régler mes impôts à compter du 27/09 et que j'ai besoin de cet argent, j'ai de nouveau sollicité sur la messagerie que ce dégrèvement me soit restitué par virement, conformément à la manière dont je m’acquitte de mes impôts. Cependant, votre service m’a répondu que le remboursement se fera par lettre-chèque, sans fournir d’explication.
Je trouve cette situation injuste et abusive, car il semble illogique que le virement ne soit pas proposé comme solution de paiement, alors qu’il est déjà utilisé pour le prélèvement des impôts.
De plus, il m'a été impossible de trouver un moyen de porter plainte contre ce processus que je considère comme une injustice administrative. Il serait souhaitable que les services fiscaux, tout comme d’autres démarches administratives, soient supervisés par des instances telles que "Signal Conso" ou "Répression des fraudes", afin de garantir une véritable protection des citoyens.
Dans l'attente de votre retour et de la mise en place d'une solution adaptée, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Aurore le 09/10/2024 à 01170 Crozet

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) VALSERHONE

Madame,

Nous avons bien reçu votre message et comprenons la situation difficile que vous traversez. Nous regrettons les désagréments rencontrés et nous nous excusons pour l'inconfort causé.
Dans certaines situations, le remboursement par chèque peut être privilégié par nos services pour raisons administratives.


Nous vous conseillons de prendre contact avec ls SIP de Valserhône, auquel je transmets par ailleurs votre message, pour échanger sur la régularisation de votre situation à la fin du mois d'octobre.

 


 

Cordialement,
Guillaume LAROUCAU, RDRU, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES AIN
Date de la 1ère réponse 21/10/2024

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