Gérer mes biens immobiliers

Bonjour M,

Nous avons bien pris connaissance de votre retour concernant les difficultés rencontrées sur le site des impôts "gérer mes biens immobiliers", et nous en sommes désolés. 

Concernant l'écart des surfaces, la surface affichée dans votre espace Particulier est la surface réelle totale du bien mesurée au sol, composée pour une habitation, de sa partie principale et de ses dépendances directement accessibles depuis l'intérieur du local, comme les garages ou les caves.
Conformément à l’article 324 M, annexe III du Code Général des Impôts, la surface réelle doit être calculée au sol (de plinthe à plinthe) quelque soit la hauteur sous plafond et non pas la surface habitable dite “Loi Carrez », ni la surface répondant aux règles d’urbanisme.

En cas d'anomalie constatée sur les surfaces affichées dans votre espace Particulier, vous pouvez adresser une déclaration dite H1 (maison) ou H2 (appartement) dans laquelle vous devrez décrire précisément l’ensemble de votre bien.
Cette déclaration peut être adressée par la messagerie sécurisée en choisissant le thème "question sur le descriptif d'un bien immobilier"

S'agissant de l'anomalie technique, nos équipes travaillent actuellement à rendre cette démarche déclarative plus fluide et plus efficace pour tous.

Nous vous remercions de votre patience et de votre contribution à l'amélioration de nos services.