Contribuable lambda 03/10/2024 Yvelines (78)

Ressenti négatif

Transmission du cerfa 2705

J’ai transmis dans le cadre de la succession de ma mère cet imprimé spécifique aux assurances vie par mail au SDE de Versailles. Ce mode de transmission étant l’un des 3 modes de transmission spécifiquement indiqués sur le document. En réponse j’ai reçu un mail m’indiquant que seul le dépôt ou l’envoi par courrier étaient recevables. Comment un service départemental peut il s’arroger le droit de restreindre les possibilités définies au niveau national?

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service départemental de l'enregistrement (SDE) VERSAILLES

Bonjour Contribuable lambda,

Je vous remercie pour votre témoignage.

Pour des raisons d'organisation interne, compte tenu notamment des capacités des serveurs de messagerie, et afin de sécuriser la réceptions de ce type de déclaration, il a été décidé de circonscrire le mode de transmission de ces pièces par courrier ou par dépôt sur place (un accueil sur place, 12 rue de l'école des Postes à Versailles, y est dédié 3 matinées par semaine : lundi, mardi et vendredi).


Nous vous remercions pour votre compréhension par rapport à cette mesure destinée avant tout à assurer une qualité de service au profit de nos usagers

Cordialement,
Christophe, pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 04/10/2024

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