Amende payée par une personne morale

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour rester dans les délais de paiement, le président d'une petite association règle l'amende pour excès de vitesse faite par le conducteur du véhicule de l'association sur le site www.amendes.gouv.fr. Dans le formulaire qui défile sur l'écran, il ne trouve pas le champ pour désigner le conducteur (obligatoire quand une personne morale paye l'amende).
Il constate seulement après qu'il aurait dû remplir d'abord le formulaire de requête en exonération.
Après sollicitation de l'ANTAI, il apprend qu'il n'y a pas moyen de rectifier.

Président jpa67 le 27/09/2024 - Bas-Rhin

Posté par La personne concernée

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Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Pour désigner le conducteur d'un véhicule appartenant à une personne morale, il est en effet obligatoire de remplir au préalable le formulaire de requête en exonération. Ce formulaire permet de corriger l'erreur de désignation directement. 

Pour éviter ce type de situation à l'avenir, il est important de bien prendre connaissance des procédures à appliquer selon les cas.

Cordialement,
Laurent, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 01/10/2024

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