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Pratique incohérente du Tribunal Administratif de Rennes
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour
Sur le site en ligne il est prévu et possible d’envoyer des pièces par courrier quand les pièces sont nombreuses.
Pourtant ce jour 24/09/2024 le Tribunal Administratif de Rennes chambre 3 vient de me refuser un envoi courrier qu’il a bien réceptionné et m’a imposé de saisir mes pièces via Internet au motif que cette saisie Internet est obligatoire si on utilise Recours citoyen
Salutations
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