Bonjour,
Nous avons bien pris note des difficultés signalées concernant le formulaire de reconnaissance de dettes. Désolée pour les désagréments rencontrés.
Vous trouverez sur le lien suivant toutes les informations relatives à la déclaration de contrat de prêt, avec le formulaire n°2062 imprimable ou remplissable en ligne et la notice
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret
Vous trouverez également ce formulaire à l'étape 3, de la déclaration en ligne, rubrique "déclarations annexes".
Vous devez faire cette déclaration pour tout contrat de prêt d’un montant (hors intérêts) supérieur à 5 000 €.
Si vous êtes un particulier, vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus soit directement en ligne sur le site impots.gouv.fr soit en l’envoyant à votre service des impôts des particuliers (SIP).
Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez enregistrer le contrat de prêt auprès du service de l’enregistrement. L’enregistrement permet de donner date certaine à l’acte c’est-à-dire de prouver la date et l’existence du contrat en cas de contestation. Cette formalité, indépendante du dépôt de la 2062, n’est pas obligatoire et coûte 125 € (article 680 du CGI).
Nous espérons avoir pu vous orienter utilement. N'hésitez pas à nous recontacter si vous rencontrez de nouvelles difficultés.
Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 27/09/2024
